1. Vendeur et champ d’application
MR PATATE, société à responsabilité limitée au capital de 66 €, immatriculée au RCS d’Épinal sous le numéro 829 856 715.
Siège social : 36 avenue du Général Henrys, 88300 Neufchâteau, France.
SIRET : 829 856 715 00026.
TVA intracommunautaire : FR70 829 856 715.
Contact : contact@delftpopstudio.com. Ces conditions sont préparées pour les ventes de chaussettes Mr Zigzag à des consommateurs majeurs, pour leurs besoins personnels. Elles ne couvrent pas les achats effectués sur les autres boutiques de MR PATATE.
2. Produits et personnalisation
Les caractéristiques, la composition, les tailles disponibles, les motifs et le contenu de l’offre figurent sur chaque fiche produit. La boutique propose des paires à message standard et des paires personnalisables. Le coffret cadeau est facultatif, au prix de 5 € par paire de chaussettes à porter. Il est inclus uniquement lorsque cette option est sélectionnée et figure dans le panier. Les autres accessoires de mise en scène ne sont pas inclus.
Pour une personnalisation, vérifiez les prénoms, les accents, l’année et les autres textes saisis. L’aperçu textuel aide à relire votre saisie ; il ne simule pas l’impression sur le tissu. Les textes retenus accompagnent la commande. Toute correction après commande doit être demandée rapidement ; sa faisabilité dépend de l’avancement de la fabrication.
De légères différences d’affichage des couleurs peuvent provenir de l’écran. Elles ne privent pas le client de ses droits en cas de produit non conforme au descriptif ou à la personnalisation commandée. Les textes fournis doivent respecter les droits des tiers et la loi.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison s’ajoutent lorsqu’ils sont applicables et doivent être indiqués avant toute validation payante. Le montant applicable est celui présenté dans le récapitulatif final au moment de la commande. Aucun supplément de personnalisation ne peut être facturé sans information préalable et accord du client.
4. Commande
Le client choisit son modèle, sa taille et sa quantité, renseigne les champs nécessaires, puis vérifie son panier et ses coordonnées. Avant de commander, il doit pouvoir corriger ses erreurs, consulter les présentes conditions et connaître le prix total ainsi que le délai de livraison. La validation finale d’une commande payante doit exprimer sans ambiguïté l’obligation de paiement.
La confirmation de commande et les conditions applicables doivent être fournies sur un support durable. Les conditions d’une commande déjà conclue ne sont pas modifiées rétroactivement. Une indisponibilité survenue après commande est signalée au client ; aucun modèle de remplacement ne lui est imposé.
5. Paiement
Les moyens de règlement effectivement disponibles seront présentés dans le parcours de commande lors de l’ouverture des ventes. Aucun moyen de paiement non activé n’est annoncé comme disponible. Les données bancaires sont traitées dans l’interface du prestataire de paiement ; ne les transmettez jamais par e-mail au service client.
6. Livraison et transfert des risques
Les frais de livraison sont de 2 € par commande. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours après confirmation de la commande, préparation et acheminement compris. Les destinations effectivement desservies et les restrictions éventuelles sont précisées avant paiement. Voir la page Livraison. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf recours à un transporteur choisi par lui en dehors de ceux proposés par le vendeur.
MR PATATE reste l’interlocuteur du client pour une commande non reçue ou endommagée. En cas de retard, les recours légaux des articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquent : notamment demande de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résolution du contrat si nécessaire, ou résolution immédiate dans les cas prévus par la loi. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.
7. Rétractation : modèles standard
Pour une paire non personnalisée, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la justifier. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le choix d’une taille standard ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation supprimant ce droit.
La notification peut être adressée par e-mail à contact@delftpopstudio.com, par courrier au siège, ou au moyen du formulaire type. Les biens doivent ensuite être renvoyés dans les quatorze jours suivant la notification. Les frais directs de retour pour un simple changement d’avis sont à la charge du client.
Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux, à l’exclusion du supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client. Il intervient sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après la notification. Il peut être différé jusqu’à la réception des biens ou d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Seule une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut engager la responsabilité du consommateur. Conserver les emballages facilite le retour, mais leur absence ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
8. Produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, notamment les paires imprimées avec ses prénoms ou son année. Cette exception ne s’étend pas automatiquement aux modèles standard fabriqués après commande.
Une paire personnalisée reste couverte par les garanties légales. Une erreur d’impression imputable au vendeur, un défaut ou une non-conformité ne sont pas exclus au motif que le produit est personnalisé.
9. Garanties légales et service après-vente
MR PATATE répond des garanties légales. Écrivez à contact@delftpopstudio.com ou au siège social avec votre numéro de commande et une description du problème. Des photos peuvent faciliter le traitement mais ne constituent pas une condition générale de recevabilité. Aucun délai de signalement de 48 heures ne réduit vos droits légaux.
Encadré réglementaire — garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite au service client. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable restée sans solution, dans les conditions légales.
Avant l’ouverture des ventes : l’organisme de médiation dont relève MR PATATE, son adresse et son site internet doivent encore être renseignés. Aucun rattachement à un médiateur n’est revendiqué dans cette version préparatoire.
11. Droit applicable
Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie. Aucune compétence exclusive d’un tribunal professionnel n’est imposée au consommateur. Il peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.
12. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. La personnalisation et les commandes n’autorisent pas automatiquement l’envoi de prospection commerciale.